Comprendre la défiscalisation en 5 questions ?

Seul le terme « défiscalisation » fait grincer des dents, car cela réfère toujours, dans la pensée populaire, à la possibilité pour les plus riches d’échapper à leur devoir fiscal. Et pour pour les classes moyennes, ce serait l’objectif à atteindre pour réduire au mieux la pression fiscale.

À travers quelques questions directes et simples, nous verrons que la défiscalisation peut bénéficier à nombreux d’entre nous.

La défiscalisation : qu’est-ce que c’est ?

La défiscalisation est l’ensemble des dispositions légales prises par le gouvernement pour favoriser l’investissement dans certains secteurs de l’économie en dirigeant l’épargne du contribuable dans cette direction. Celui-ci reçoit, en contrepartie, la possibilité de diminuer son niveau d’imposition sur le revenu ou d’ISF.

Ces dispositions sont très encadrées par la loi et évoluent en fonction des orientations politiques du gouvernement en place.

Une fois une loi de défiscalisation votée, elle est codifiée dans le Code Général des Impôts.

Comment ça marche ?

Tout d’abord, il faut choisir un support qui bénéficie de défiscalisation.

L’immobilier est certainement le secteur le plus connu dans le domaine de la défiscalisation avec le dispositif Pinel ou la loi Besson, par exemple. Mais certains placements financiers sont aussi courants et faciles d’accès.

Un pourcentage de la dépense effectuée est déductible du montant de votre revenu imposable. Il y a toujours un plafond maximum annuel qui peut être déduit. Et généralement, chaque dispositif de défiscalisation prévoit aussi une durée minimale de détention du bien, mobilier ou immobilier, pour pouvoir bénéficier de la déduction.

Mais voyons cela ci-dessous avec quelques exemples concrets.

Dans le concret, la défiscalisation, ça veut dire quoi ?

Le dispositif Pinel

Vous achetez un logement neuf que vous vous engagez à louer pendant au moins 6 ans, à prix raisonnable à un locataire soumis à certaines conditions de ressources.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale répartie sur 6 ans, à raison de 2 % par an sur le prix d’acquisition du logement. Il est possible de prolonger deux fois pour trois ans, bénéficiant ainsi de 2 % pour la première prolongation, puis 1 % par an pour la dernière prolongation. Au total, si vous conservez votre bien, loué dans les conditions du dispositif Pinel, vous bénéficierez d’une déduction totale d’impôt de 21 % du prix d’achat du bien réparti sur 12 ans.

Attention toutefois, vous ne devez pas investir plus de 300 000 € par an (sur 1 ou 2 biens maximum) et le prix d’achat au m2 ne doit pas excéder 5 500 €.

Défiscalisation et loi Pinel

Le PERP

Si en vue de préparer votre retraite, vous envisagez de souscrire un Plan Épargne Retraite Populaire, vous pourrez, chaque année, déduire la somme versée de votre montant imposable pour cette même année, sans pour autant dépasser un certain plafond (ex. 10 % du revenu professionnel de 2019 pour déclaration 2020 avec un maximum de 32 909 €).

Une fois l’âge de la retraite atteint, vous pourrez bénéficier de cette épargne sous forme de rente viagère qui sera alors soumise, chaque année, à la règle d’imposition des rentes viagères, retraites et pensions.

Le PEA

Si vous envisagez un placement à long terme, plus de 5 ans ici, tout retrait effectué au sein de ce Plan Épargne Actions sera soumis au taux des prélèvements sociaux de 17,2 %. Les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt et tous les gains sur plus-values de cession ou dividendes qui sont réinvestis dans le PEA sont non imposables.

Le FIP

Le Fonds d’Investissement de Proximité doit être constitué d’au moins 70 % de PME européennes situées dans une zone géographique de 4 régions limitrophes.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant investi, pour autant que vous conserviez vos parts au moins 5 ans. Seul, vous pouvez investir jusqu’à 12 000 € et déduire fiscalement 2 160 €, alors qu’en couple (foyer fiscal) vous pouvez investir le double et déduire fiscalement le double.

Les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt, exception faite des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) de 17,2 %.

Les niches fiscales

Créées dans les années 80 par l’État français, les niches fiscales sont des avantages fiscaux gérés par des lois et codifiées dans le Code Général des Impôts.

Verticales ou dites actives, elles réfèrent à un investissement spécifique réalisé pour intervenir dans un secteur défini de l’économie.

Horizontales, dites aussi passives, ces niches fiscales nécessitent de remplir certaines conditions.

Ce Code stipule toutefois que l’avantage fiscal sur une année, pour un contribuable ayant souscrit à des produits de défiscalisation en France, ne peut dépasser 10 000 €.

Notez que certaines dispositions relatives aux niches fiscales permettent de déduire jusqu’à 18 000 € par an.

Il y en aurait quelques 450 en France !

Principales niches fiscales en France

Quels sont les avantages de la défiscalisation ?

Le but essentiel d’une défiscalisation est, au final, de réduire le montant de son impôt sur le revenu. Donc de payer moins d’impôt.

C’est ce qui va attirer le contribuable, vous, avec un taux de déduction fiscale attrayant.

Y a-t-il des inconvénients à la défiscalisation ?

Comme vu dans les exemples ci-dessus, il y a un revers à la médaille.

Pour bénéficier d’une défiscalisation, il faut faire un investissement ou une dépense conséquents et souvent conserver le bien acquis ou bloquer l’investissement pour une durée plutôt longue, généralement 5 ans minimum, quel que soit le type de défiscalisation choisi.

De même, il faut bien s’informer des plafonds qui rentrent en compte dans la défiscalisation.

Nombreux sont les calculs à faire entre avantage – montant de la déduction fiscale – et inconvénients – durée, montants bloqués – pour s’assurer que la défiscalisation choisie est réellement avantageuse au final.

Par exemple : dans le cadre du dispositif Pinel, si vous conservez votre bien 6 ans, acquis à 300 000 €, vous pourrez déduire 12 %, soit 36 000 € sur 6 ans. Mais d’un autre côté, le loyer encaissé est imposable aussi. Donc est-ce que la défiscalisation réalisée couvre l’imposition du loyer ?

Voilà donc la défiscalisation démystifiée.

La défiscalisation immobilière reste la plus connue. Mais n’oubliez pas que parmi les 450 niches fiscales, les divers dispositifs de défiscalisation non mentionnés ici, car ce serait très fastidieux, comme l’art, la rénovation d’immobilier ancien (à but locatif), les dons faits aux associations d’intérêt général ou encore dans le domaine de la forêt, ou la SOFICA – société de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – il y a de quoi s’y perdre, mais également la possibilité de recourir à un moyen tout à fait légal et réglementé de faire diminuer son impôt sur le revenu.