Quel rôle joue le comité social et économique en entreprise ?

La mise en place du comité social et économique en entreprise est désormais une obligation depuis janvier 2020. Elle concerne l’ensemble des entreprises qui ont un effectif supérieur ou égal à 11 salariés. Son objectif premier est d’assurer une bonne communication entre les dirigeants et les employés. Il est ainsi investi de diverses missions qu’il faut connaître.

 

CSE : définition et fonctionnement

Le comité social d’entreprise (CSE) est une instance chargée de représenter le personnel d’une entreprise. En d’autres termes, c’est un organe physique ou moral dont le fonctionnement est régi par la loi. 

Celui-ci est composé de plusieurs professionnels appelés élus CSE qui veillent à défendre les intérêts du personnel. Ces derniers assurent donc le dialogue entre l’employeur et les travailleurs. 

Pour rappel, le CSE remplace le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.

Les missions du CSE en entreprise

Le comité économique et social en entreprise a plusieurs missions.  

Relai de l’expression des salariés

La mission principale du CSE est de reporter l’ensemble des réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur. Il les représente et se charge de relayer toutes leurs doléances afin qu’ils puissent s’exprimer sur différentes prises de décision. Cela permet ainsi au personnel d’intervenir dans la gestion de la structure. 

Ainsi, ce comité est porteur et garant de l’expression collective. Afin de rendre les demandes concises et mieux structurer le travail, il réalise une synthétisation des réclamations avant de les porter à la connaissance des dirigeants. Il défend les intérêts des employés et assure une prise en charge de leurs problèmes relatifs au travail.

La bonne organisation de l’entreprise 

Le CSE intervient également dans l’organisation et les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment sur le plan de la sécurité, des points de santé et de l’application du code du travail. Il apporte aussi ses avis dans l’élaboration de stratégies et la situation financière et économique de l’entreprise. Ainsi, les dirigeants se doivent de considérer son opinion concernant les changements envisagés et liés à la progression économique et financière de la structure de l’entreprise. D’ailleurs, le comité possède des emplacements spécifiques au sein de cette dernière pour informer les salariés sur les sujets pour lesquels il a été consulté. Représentant la masse salariale, il s’assure également que les instances productives soient au courant de la réalité financière de l’entreprise. 

Dès lors, il y a deux voix au sein de l’entreprise : celle des dirigeants et celles des travailleurs. Ces échanges permettront à tous d’être en phase avec les changements entrepris. 

Par ailleurs, le CSE peut faire appel à un expert dans le cadre de changements survenus et concernant le déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux matériels ou de mesures sanitaires. 

Assurer la santé et la sécurité des salariés

L’autre mission du comité social et économique en entreprise est de faire une inspection régulière afin d’étudier la sécurité, les conditions de travail et la santé des salariés. Il effectue aussi une analyse des risques professionnels auxquels ces derniers peuvent être confrontés. C’est dans le cadre de ces inspections et des enquêtes sur les incidents susceptibles de survenir qu’il juge impératif de préparer des réunions CSE. Ce sera l’occasion d’aborder les questions de la sécurité et de la santé des travailleurs afin de mettre en place des mesures préventives. Par conséquent, les différents risques professionnels seront considérablement limités.

Par ailleurs, il faut noter que les risques varient en fonction du poste de chaque travailleur. Ils peuvent ainsi être liés à la posture, à l’exposition des produits chimiques, à la manutention, etc. 

Une mission de police au sein de l’entreprise 

Il incombe aussi au comité social et économique de jouer un rôle de police dans la société. En effet, il arrive que les libertés individuelles et fondamentales soient entravées par les discriminations et les harcèlements. 

Pour remédier à cela, le CSE sillonne les différents départements de l’entreprise afin d’analyser ce qui se passe sur le terrain. Il s’agit de déceler les comportements inadéquats, les maltraitances, les foires d’empoigne et les incivilités pour y mettre un terme. 

En outre, l’instance alerte les dirigeants internes lorsqu’elle constate une atteinte aux droits, à la liberté et à la santé mentale des salariés. Il peut aussi exercer son droit d’alerte en cas d’un recours abusif aux contrats de travail de type CDD. De même, il a aussi la possibilité d’agir s’il note un danger grave imminent de santé et d’environnement qui peut impacter sur l’économie de l’entreprise. 

Il convient de noter qu’en dehors des dirigeants internes, le comité peut également alerter les autorités extérieures compétentes.  

La collaboration avec l’inspection du travail

Le comité social et économique travaille en étroite collaboration avec l’inspection du travail. En effet, il lui livre régulièrement les résultats de ses enquêtes réalisées dans l’entreprise. L’objectif est d’assurer des conditions de travail sécurisées et de favoriser l’accès à l’emploi à la gente féminine et aux handicapés. De même, cette collaboration permet de faire en sorte que les conventions et les lois soient scrupuleusement respectées. 

Intervention au conseil de surveillance ou au conseil d’administration

Le CSE participe également au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Toutefois, la condition de cette participation est que ceux-ci soient préexistants à l’entreprise. Dans le cas contraire, le comité est consulté au même titre que les membres des autres conseils. Son intervention est essentielle, notamment lors d'une perspective de mise en œuvre des revendications des employés. C’est d’ailleurs durant ces rencontres que des solutions et des changements sont mis en place. 

Le bien-être social des salariés et la négociation d’avantages en leur faveur

Le CSE possède un budget qui lui est propre et destiné aux activités sociales et culturelles. Grâce à cela, les employés pourront profiter de coûts réduits pour leurs voyages, leurs sorties, les concerts, etc. C’est donc un budget exclusivement consacré à leur bien-être et dont ils peuvent profiter en dehors des heures de travail.  

D’ailleurs, les comités de nos jours mettent à la disposition des salariés des gardes d’animaux, des crèches ainsi que différents types de loisirs. On peut citer par exemple l’abonnement Netflix à moindre coût. Cela permet à l’entreprise de proposer les services et activités adaptés à son personnel. Alors que certains obtiennent un abonnement gratuit à la salle de sport, d’autres se verront offrir une prise en charge pour leurs vacances ou encore un abonnement Spotify. L’enjeu est ainsi de proposer le maximum d’avantages possible aux travailleurs pour favoriser leur bien-être.

Les avantages peuvent donc varier selon les profils des collaborateurs afin de les rendre plus heureux. En réalité, un salarié heureux devient plus productif. 

Le rôle du CSE selon la taille de l’entreprise

On distingue d’autre part des missions spécifiques du comité économique et social selon la taille de l’entreprise. 

Effectif inférieur à 50 salariés

Pour les entreprises entre 11 et 50 salariés, le comité se voit attribuer les mêmes missions que celles des délégués du personnel qu’il remplace. Il assure ainsi les échanges entre les dirigeants et le personnel dont il fait remonter les réclamations. 

Il transmet l’ensemble des demandes et problématiques afin qu’une solution soit rapidement trouvée. Ces demandes peuvent être liées à la salubrité des lieux, aux horaires de travail, aux salaires, etc. Cela peut aussi concerner l’application du code du travail, la santé et la sécurité, la protection sociale, les conventions collectives et bien d'autres. 

Effectif supérieur à 50 salariés

Il faut dire que la mission du comité économique et social est plus étendue dans les grandes entreprises. En effet, ici, il ne remplace plus uniquement les délégués du personnel, mais aussi d’autres instances représentatives. Il s’agit du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Ainsi, il doit pouvoir gérer des attributions supplémentaires en matière d’activités sociales à destination des salariés. Il devra par exemple organiser des colonies de vacances, des activités sportives, une cantine au profit des travailleurs. 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés ou celles présentant des risques pour les travailleurs du fait de leurs activités, le CSE doit disposer de plusieurs commissions. Il y a la commission santé, sécurité et conditions de travail qui joue le même rôle que le CHSCT. Celle-ci doit se réunir au moins 4 fois dans l’année et se charge d’analyser les différents risques professionnels et de mettre en place des actions préventives. 

Les CSE des entreprises de plus de 300 salariés doivent aussi comprendre une commission de la formation. Son rôle sera de favoriser l’expression du personnel en matière de formation. Elle étudiera également les freins à l’emploi des jeunes et employés handicapés.

Toujours dans les structures comptant un effectif supérieur à 300, les CSE doivent disposer d’une commission d’information et d’aide au logement. Cela permet de faciliter l’accès au logement à travers la location d’habitation ou l’accession à la propriété. Il faudra également une commission qui doit assurer l’égalité professionnelle. Celle-ci aura pour mission de préparer les délibérations du CSE concernant les conditions de travail, l’emploi et la politique sociale de l’entreprise. 

Enfin, les CSE des entreprises ayant un effectif de plus de 1000 employés doivent créer une commission économique. Elle réalisera l’étude des différents fichiers financiers et économiques de l’entreprise et destinés au CSE. 

Il est important de noter qu’il existe des missions spécifiques attribuées en fonction du poste de l’élu CSE. Il s’agit notamment du président du CSE, du secrétaire CSE et des missions du trésorier CSE.